Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : Tissages Lartigue, SAS au capital de 105000 euros

Siège social : 2 avenue Georges Messier

Code postal : 64400

Ville : Bidos

Pays : FRANCE

Téléphone : + 33 (0) 5 59 39 50 11

E-mail : contact@lartigue1910.com

TVA intra-communautaire : FR 10349864611

Siret : 34986461100026 (RCS PAU)

Code APE/NA : 1320 Z

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société TISSAGES LARTIGUE, SAS au capital de 105000 euros inscrite au RCS de PAU sous le numéro 34986461100026 et sise 2 av Georges Messier 64400 Bidos , ci-après dénommée "TISSAGES LARTIGUE" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TISSAGES LARTIGUE http://www.lartigue1910.com (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommé "l'Acheteur".

Le site est la propriété de la société TISSAGES LARTIGUE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Acceptation des conditions

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TISSAGES LARTIGUE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de TISSAGES LARTIGUE et dans l'ensemble des boutiques et points de vente de la société.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des produits, TISSAGES LARTIGUE s'engage à en informer l'acheteur.

TISSAGES LARTIGUE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Chaque produit proposé sur le site est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible par TISSAGES LARTIGUE.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les photographies et reproductions des articles TISSAGES LARTIGUE présentées sur le site sont non contractuelles.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TISSAGES LARTIGUE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

TISSAGES LARTIGUE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur se refuse le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du litige.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

- Les différentes étapes de votre commande

Une fois votre commande passée sur le site, elle passe par différentes étapes de paiement :

"En attente de paiement" : vous avez choisi de payer par chèque, votre commande est donc en attente. Elle sera validée dès que nous recevons votre règlement.

"Paiement reçu": Vous avez réglé votre commande par carte bleue. Elle est validée et sera expédiée par notre centre logistique.

Si vous payez par chèque, lorsque nous recevons votre chèque, le traitement de la commande démarre.

"Traitement en cours" : vous avez réglé votre commande, votre paiement est accepté.

Votre commande va être expédiée par notre centre logistique.

"Expédié" : votre commande est expédiée. Vous devriez la recevoir sous quelques jours.

4. Livraison

- Modes, tarifs et délais de livraison:

L'ensemble des achats doit être payé avant la livraison.

Nous utilisons le service « Colissimo » de La Poste pour la livraison de vos commandes.

Après validation du paiement, nous nous engageons à faire parvenir au transporteur choisi la marchandise commandée dans un délai de 72h ouvrées pour toute commande passée avant midi.

Les commandes passées le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi.

Les frais de port sont en fonction du poids du colis et sont offerts dès 95€ d’achats* (Port offert uniquement en France Métropolitaine et à l'exeption des transats, chilienne et repose-pied).

* Hors transats et en France métropolitaine. Les frais de livraison des transats restent toujours à la charge de l'acheteur et ce même lors de campagnes en cours telles que "frais de port offerts"

- Modalités de livraison

En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.

La Poste livrera la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie par TISSAGES LARTIGUE.

Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée.

En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création.

En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève, les TISSAGES LARTIGUE mettront tout en oeuvre pour vous livrer dans les meilleurs délais.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

- Produits manquants ou défectueux

Malgré tout le soin apporté par TISSAGES LARTIGUE dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis. L’Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus, toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée au plus tard le lendemain de la réception par courrier au service client Tissages Lartigue - Service NET-Client - 2 avenue Georges Messier - 64400 Bidos

TISSAGES LARTIGUE demandera alors à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux et procèdera à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à TISSAGES LARTIGUE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

En cas de défauts apparents, l’Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

5. Mon compte

- Changer de mot de passe:

Après vous être identifié, entrez dans votre compte. Vous pourrez ainsi changer ou retrouver votre mot de passe.

- Modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation:

Après vous être identifié, entrez dans votre. Vous pourrez ainsi modifier vos coordonnées de livraison ou de facturation.

- Confidentialité:

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Tissages Lartigue - Service NET-Client - 2 avenue Georges Messier - 64400 Bidos

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

6. Paiement

- Modes de paiement:

Vous pouvez régler votre commande soit par carte bancaire, soit par chèque.

Par carte bancaire :

Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé Mercanet de BNP Paribas.
Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué.

Les cartes que nous acceptons sont :

- Carte Bleue

- Visa

- Eurocard / Mastercard

Par chèque :

Vous pouvez également payer votre commande par chèque bancaire (chèques français uniquement). Il vous suffit de cliquer sur « Je règle par chèque» lors du choix du mode de paiement et de nous envoyer sous 7 jours votre chèque à l’ordre de TISSAGES LARTIGUE à l’adresse suivante :

Tissages Lartigue - Service NET-Client - 2 avenue Georges Messier - 64400 Bidos

Vous devrez rappeler dans votre courrier le numéro de votre commande.

En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque.

- Paiement sécurisé:

Le certificat S.S.L vous permet de régler via un serveur bancaire BNP Paribas dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP Paribas).

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, TISSAGES LARTIGUE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

- Votre facture:

Vous pouvez imprimer votre facture en allant dans « Mon compte », « Historique de commandes », puis en cliquant sur « Imprimer ». Vous pourrez ainsi imprimer votre facture.

7. Rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française, l’acheteur bénéficie d'un délai pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai est de 14 jours et court à compter de la date de réception des produits.

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Tissages Lartigue - Service Retour - 2 avenue Georges Messier - 64400 Bidos

Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée neuve, intacte et accompagnée de tous les accessoires éventuels (notices, étiquettes etc). Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et respecté.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour des raisons de gestion, aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, TISSAGES LARTIGUE remboursera les sommes versées par l’Acheteur (après déduction des réductions accordées), sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 15 jours après réception de votre colis de retour).

Le mode de remboursement : si vous avez payé par carte, nous réalisons un virement du même montant directement sur votre compte bancaire (nous fournir un RIB) ; si le paiement a été effectué par chèque, nous vous renverrons un chèque du même montant.

8. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué sur le site est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits restent la propriété de TISSAGES LARTIGUE jusqu’au parfait paiement du prix.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

9. Litiges

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

10. Garantie

Tous les produits fournis par TISSAGES LARTIGUE bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation française) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

11. Informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Tissages Lartigue - Service NET-Client - 2 avenue Georges Messier - 64400 Bidos

L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.

Enfin, TISSAGES LARTIGUE pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de TISSAGES LARTIGUE.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.

12. Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TISSAGES LARTIGUE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. Responsabilités

TISSAGES LARTIGUE n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de TISSAGES LARTIGUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de TISSAGES LARTIGUE. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à TISSAGES LARTIGUE.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de TISSAGES LARTIGUE.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. TISSAGES LARTIGUE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

15. Invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

17. Force majeure

TISSAGES LARTIGUE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, TISSAGES LARTIGUE en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, TISSAGES LARTIGUE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.